Article D4162.56 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D4162.56 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les frais d'assiette et de recouvrement prélevés sur les cotisations mentionnées à l'article L. 4162-19 par les organismes chargés de leur recouvrement.