Article D4622.10 du code du travail : services de santé au travail

Dernière mise à jour 17/05/2024

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Article D4622.10 En vigueur depuis le 01 juillet 2012 - AUTONOME

Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement intéressés.