Article D4622.46 du code du travail - services de santé au travail

Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

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Cité par:

• Code du travail - art. D4622-42 (VD)
• Code du travail - art. D4622-50 (VD)