Article D4622.47 du code du travail : services de santé au travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 15/03/2026

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Article D4622.47 En vigueur depuis le 01 juillet 2012 - AUTONOME

Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.