Article D6321.8 du code du travail

Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)
• Code du travail - art. D6321-9 (VD)