Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article D6352.30 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


La comptabilité du centre de formation professionnelle et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux de l'organisme créateur.
La comptabilité est tenue suivant les règles fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des finances.