Article D6522.2 du code du travail

Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale, ni à aucune charge fiscale en application du premier alinéa de l'article L. 6243-2, est fixé à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6272-1 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 50-0 (P)