Dernière mise à jour 11/07/2025
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Article D7233.3 En vigueur depuis le 30 décembre 2016 - AUTONOME

Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :

1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;

2° Soit par chèque emploi-service universel.