Article D8223.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.
Dernière mise à jour 19/03/2026
Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.