Article D8254.1 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D8254.1 En vigueur depuis le 01 mai 2015 - AUTONOME

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.