Article L1121.1 du code du travail

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

---

---

Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. D217-2 (V)
• Code de l'éducation - art. L124-12 (V)
• Code de l'éducation - art. L612-8 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
• Code du travail - art. L2242-18 (VD)
• Code du travail - art. L2242-22 (VT)
• Code du travail - art. L5135-8 (V)