Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article L5135.8 En vigueur depuis le 07 mars 2014 - AUTONOME

Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.