Chapitre V : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre V : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre V : Dispositions pénales
L5135.1 - L5135.8
Article L5135.1
L5135-1
Article L5135.2
L5135-2
Article L5135.3
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L5135-8
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