Article L5135.2 du code du travail

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes suivants :

1° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

2° Les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ;

3° Les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ;

4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ;

5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. D412-91 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-93 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)
• Code du travail - art. D5134-50-3 (V)
• Code du travail - art. D5134-71-3 (V)
• Code du travail - art. D5135-7 (V)
• Code du travail - art. L5135-4 (V)