Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L1132.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.
