Article L1132.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Cité par:Code du travail - art. L1235-4 (V)Code du travail - art. R5323-10 (VD)
