Article L1142.2 du code du travail

Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.

---

---

Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L423-2 (V)
• Code du travail - art. L8113-5 (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-2 (VD)