Article L1221.15 du code du travail

Le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.

---

---

Cité par:

• Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V)
• Code du travail - art. R1227-7 (VD)