Article L1225.36 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 2 : Congé de paternité Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Article L1225.36

Article L1225.36 En vigueur depuis le 19 décembre 2012 - AUTONOME

A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Cité par:

Code du travail - art. R1227-5 (VD)