Article L1225.45 du code du travail

Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)