Article L1225.72 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L1225.72 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.