Article L1233.24.4 du code du travail

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

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Cité par:

• Code de commerce - art. L773-1 (Ab)
• Code du travail - art. D1233-14 (V)
• Code du travail - art. D1233-2-1 (V)
• Code du travail - art. L1233-5 (V)
• Code du travail - art. L1233-57-1 (VD)
• Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
• Code du travail - art. L1233-57-4 (V)
• Code du travail - art. L1233-58 (VD)
• Code du travail - art. L1233-66 (V)
• Code du travail - art. L1235-7-1 (VD)