Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur - Code du travail
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
Le code
du travail
Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
L1233.24.4 - L1233.24.4
Article L1233.24.4
L1233-24-4
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