Article L1233.44 du code du travail

Dernière mise à jour 13/12/2025

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Article L1233.44 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 1233-39 et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43.