Article L1233.48 du code du travail

L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.

L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.

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Cité par:

• Code du travail - art. D1233-5 (V)
• Code du travail - art. L1233-58 (VD)
• Code du travail - art. R*1233-3-4 (V)