Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
Le code
du travail
Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
L1233.46 - L1233.51
Article L1233.46
L1233-46
Article L1233.48
L1233-48
Article L1233.49
L1233-49
Article L1233.50
L1233-50
Article L1233.51
L1233-51
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