Article L1233.59 du code du travail

Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (VD)