Article L1233.72 du code du travail

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.

---

---

Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VD)
• Code du travail - art. L1233-83 (V)