Article L1233.73 du code du travail

Dernière mise à jour 03/03/2026

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement Sous-section 3 : Congé de reclassement Article L1233.73

Article L1233.73 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions engagées dans le cadre du congé de reclassement.