Article L1233.84 du code du travail

Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

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Cité par:

• Code du travail - art. D1233-37 (VD)
• Code du travail - art. D1233-38 (V)
• Code du travail - art. D1233-43 (VD)
• Code du travail - art. L1233-57-21 (V)
• Code du travail - art. L1233-85 (V)
• Code du travail - art. L1233-88 (V)
• Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R518-69 (V)