Article L1233.89 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre. Cité par:Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (VD)Code monétaire et financier - art. R518-69 (V)
