Dernière mise à jour 11/07/2025
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Article L1238.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait de ne pas respecter le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.