Chapitre VIII : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre VIII : Dispositions pénales
L1238.1 - L1238.5
Article L1238.1
L1238-1
Article L1238.2
L1238-2
Article L1238.3
L1238-3
Article L1238.4
L1238-4
Article L1238.5
L1238-5
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