Article L1251.17 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Cité par:Code du travail - art. L1251-33 (VD)Code du travail - art. L1254-2 (V)Code du travail - art. L1255-2 (V)
