Article L1251.27 du code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 06/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mission Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat Article L1251.27

Article L1251.27 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.