Article L1251.32 du code du travail - contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

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Cité par:

• Code du travail - art. D3141-8 (VD)
• Code du travail - art. L1251-16 (V)
• Code du travail - art. L1262-2 (V)
• Code du travail - art. L3253-3 (VD)
• Code du travail - art. R1262-16 (VD)
• Code du travail - art. R1454-14 (V)