Article L1251.42 du code du travail - contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1254-10 (V)
• Code du travail - art. L1254-2 (V)
• Code du travail - art. L1255-10 (V)
• Code du travail - art. L1255-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L712-2 (V)