Article L1251.45 du code du travail - contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.

Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.

Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1251-47 (VD)
• Code du travail - art. L1251-48 (V)
• Code du travail - art. L1254-2 (V)
• Code du travail - art. L1255-2 (V)
• Code du travail - art. L6226-1 (V)
• Code du travail - art. R1251-4 (VD)
• Code du travail - art. R1263-7 (VD)
• Code du travail - art. R3261-5 (V)