Dernière mise à jour 01/07/2025
Article L1252.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice.
