Article L1252.7 du code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L1252.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles quelles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.