Article L1254.11 du code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre IV : Portage salarial Section 3 : Contrat de travail Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat Article L1254.11

Article L1254.11 En vigueur depuis le 04 avril 2015 - AUTONOME

Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Cité par:

Code du travail - art. L1255-14 (V)