Article L1254.13 du code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre IV : Portage salarial Section 3 : Contrat de travail Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat Article L1254.13

Article L1254.13 En vigueur depuis le 04 avril 2015 - AUTONOME

Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.

Cité par:

Code du travail - art. L1254-17 (V)
Code du travail - art. L1255-14 (V)