Article L1271.2 du code du travail

Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, un accueillant familial ou un stagiaire aide familial placé au pair, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (V)