Article L2122.11 En vigueur depuis le 22 août 2008 - AUTONOME
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.
Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Cité par:
- Code de justice administrative - art. R311-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (VD)
- Code du travail - art. D2122-6 (V)
- Code du travail - art. L2261-32 (V)
- Code du travail - art. R*2122-1 (V)
- Code du travail - art. R2122-99 (V)
- Code du travail - art. R2135-11 (V)
- Code du travail - art. R6123-5 (V)
- Code du travail - art. R6123-6 (V)