Article L2122.12 En vigueur depuis le 22 août 2008 - AUTONOME
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
Dernière mise à jour 13/03/2026
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.