Article L2146.1 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L2146.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.