Chapitre VI : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre VI : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre VI : Dispositions pénales
L2146.1 - L2146.2
Article L2146.1
L2146-1
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L2146-2
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