Article L2211.1 du code du travail

En vigueur par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

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Cité par:

• Code de commerce - art. D711-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
• Code du travail - art. L2211-2 (VT)
• Code du travail - art. L2211-3 (VT)
• Code du travail - art. L4163-2 (VD)
• Code du travail - art. R1522-1 (VD)
• Code du travail - art. R1522-5 (VD)
• Code rural - art. R741-37 (V)