Article L2212.1 du code du travail

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en oeuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.

Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9.

Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1223-1 (Ab)
• Code du travail - art. L2135-11 (V)
• Code du travail - art. L2212-2 (V)
• Code du travail - art. L2281-5 (V)
• Code du travail - art. L5132-11 (V)
• Code du travail - art. L5132-9 (VD)