Article L2221.2 du code du travail

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.

L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

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Cité par:

• Code de la recherche - art. L411-4 (V)
• Code rural - art. R741-37 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-27 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-32 (V)